Droits et Obligations

En tant qu'utilisateur de notre site, vous êtes susceptibles d'être soumis à un certain nombre d'obligations et/ou de bénéficier de certains droits et garanties. Afin d'eviter tout abus, cette page est rédigé pour vous informer de ces droits et obligations.

Vos Obligations

1. Obligation de vous annoncer en tant que professionnel

Si vous exercez une activité professionnelle, vous devez informer le nom de l'entreprise et l'adresse du siège social lors de votre inscription sur notre site.

A défaut, en application de l’article L 132-2 du Code de la consommation qui sanctionne les pratiques commerciales trompeuses, vous encourez notamment une peine d’emprisonnement de 2 ans et une amende de 300 000 euros.

2. Déclaration auprès des services fiscaux

En tant que professionnel sur notre site, vous devez effectuer une déclaration d'existence et choisir votre régime fiscal auprès des services fiscaux.

Conformément à l’article 87 de la loi de finances pour 2016, nous vous rappelons que vous êtes susceptibles d’être redevables de l’impôt sur le revenu pour votre activité sur notre site.

Il vous appartient de déclarer les revenus générés de cette activité auprès de l’administration fiscale.

Pour votre information, nous vous rappelons que la fraude fiscale vous expose à :

- Un redressement fiscal entraînant la régularisation des sommes dues (avec pénalités de retard)
- Des amendes forfaitaires allant de 1,5% à 5% sur les sommes non déclarées
- Des sanctions pénales :

* Peine d’emprisonnement (jusqu’à 5 ans, hors circonstances aggravantes)
* Une amende (jusqu’à 500 000 euros, hors circonstances aggravantes)
* Une interdiction d’exercer une profession indépendante ou de gérer une entreprise
* La privation des droits civiques, civils et familiaux
* Des peines de confiscation.

Vous pouvez également consulter le site de la Direction Générale des Finances Publiques pour plus d'information.

3. Déclaration auprès des services sociaux

Si vous êtes travailleur indépendant ou employeur et que vous exercez votre activité, en tout ou partie, par l’intermédiaire de notre site, vous êtes redevable de cotisations et contributions sociales auprès de l’Urssaf.

Vous pouvez consulter les modalités de déclaration et de paiement (exigibilité) de vos cotisations sur le Portail du Service Public de la Sécurité Sociale.

Nous vous rappelons que tout professionnel qui ne déclare pas l’ensemble des cotisations et contributions sociales s’expose à un redressement.

4. Respecter le droit de la consommation

En tant que vendeur professionnel et que vous proposez vos biens à des particuliers, vous êtes tenus de respecter le droit de la consommation, et notamment de :


Ne pas mettre en œuvre de pratiques déloyales (article L121-1 du Code de la consomation)
C'est à dire que vous ne devez pas influencer abusivement le choix du consommateur à effectuer un achat par votre entreprise.

Les pratiques commerciales déloyales:
les pratiques trompeuses (article L.121-2 et suivants du Code de la consommation)
les pratiques agressives (articles L.121-6 à L.121-7 du Code de la consommation).


Communiquer certaines informations aux consommateurs
Vous devez indiquer aux consommateurs, de façon claire et compréhensible :
* votre nom d'entreprise et adresse de siège lors de votre inscription sur notre site ;
* vos coordonnées téléphoniques et adresse de courrier électronique afin que l'on puisse entrer en contact avec vous ;
* notre site se réserve le droit de vous demander des informations concernant votre activité (SIRET, attestation BIO, etc.) ;
* le coût total du produit ainsi que les éventuels frais supplémentaires ;
* les frais de livraison ;
* les modalités de paiement, de livraison ou d’exécution ;
* la durée de la validité de l’offre et du prix proposés ;
* la date et la quantité restante de vos produits ;

Pour plus d’informations au sujet de vos obligations d’information auprès des consommateurs, nous vous invitons à consulter les liens suivants :
* article 111-1 du Code de la consommation
* article 111-2 et 111-3 du Code de la Consommation
* articles L. 221-1 à L.221-15 du Code de la consommation
* article 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique.

Respecter la règlementation relative au droit de rétractation du consommateur (Articles L221-18 et suivants du Code de la consommation)

Respecter la règlementation relative à la médiation de la consommation
Vous devez impérativement choisir un ou plusieurs médiateurs compétent(s) pour trancher sur les litiges qui pourraient naître entre vous et un consommateur et en communiquer les coordonnées sur vos documents commerciaux (devis, factures, conditions générales de vente…) ou sur votre site internet.

Vos Droits

Acheteur ou simple utilisateur du site ?

En tant que simple utilisateur ou en tant qu'acheteur sur notre site, vous bénéficiez des droits et garanties suivants.

Utilisateur

L'utilisateur de notre site a des droits relatifs à notre traitement de vos données personnelles. Nous vous invitons à les consulter sur notre page Vie Privée/Cookies.

Acheteur

1. La garantie de conformité

En tant qu'acheteur, vous pouvez exiger auprès du professionnel, la bonne qualité du produit que vous achetez.

Auprès d'un particulier, vous ne bénéficiez pas de la garantie légale de conformité des biens mentionnée aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation de la garantie des défauts de la chose vendue prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

2. Votre droit de recourir à la médiation

Celui-ci a pour mission de proposer des solutions amiables aux litiges entre les consommateurs et les professionnels.

Pour plus d’information, nous vous invitons à consulter le site suivant : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso

Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d'information. Le site ne sera en aucun cas tenu pour responsable si les utilisateurs ne respectent pas les règles et lois.