Conditions Générales de Vente

Conditions générales de souscription aux Services payants « PETITS PRODUCTEURS DE BOURGOGNE » par les Annonceurs

Les Services proposés par PETITS PRODUCTEURS DE BOURGOGNE aux Annonceurs sont payants.Toute souscription à un Service payant proposé par PETITS PRODUCTEURS DE BOURGOGNE suppose l'acceptation et le respect par l’Annonceur de l'ensemble des termes des présentes Conditions Générales de Vente, que celui-ci est réputé avoir acceptés, sans restriction ni réserve, de même que les Conditions Générales d’Utilisation et la Politique de Confidentialité du Service PETITS PRODUCTEURS DE BOURGOGNE. Les présentes Conditions Générales de Vente, constituent donc, ensemble avec les Conditions Générales d’Utilisation et le(s) éventuels Bon(s) de Commande,un contrat (ci-après le «Contrat») entre : PETITS PRODUCTEURS DE BOURGOGNE , représenté par la société DVXWEB, micro-entreprise, dont le siège social est situé au 25 rue Georges Mothéré 89000 Auxerre, ET L'Annonceur, à savoir toute personne physique ou morale utilisant le Site Internet à des fins professionnelles, aux fins de bénéficier des services de mise en relation proposés aux Annonceurs sur le Site Internet. Dans le cas où la personne utilisant le Site Internet est une personne physique agissant pour le compte d’une personne morale(ci-après «l’Entreprise»), l’Annonceur désigne à la fois la personne physique et la personne morale pour le compte de laquelle celle-ci agit.

Article 1 Définitions

Les termes et expressions suivants ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné ci-dessous s’ils apparaissent avec leur première lettre en majuscule, qu’ils soient au singulier ou au pluriel dans le présent Contrat.

Annonce: désigne l'ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, photographies, dessins), déposé par un Annonceur sous sa responsabilité éditoriale, en vue de proposer une annonce et diffusé sur le Site Internet.

Annonceur: désigne toute personne physique ou morale, utilisant le Site Internet à des fins professionnelles, titulaire d’un Compte Professionnel aux fins de bénéficier des services de mise en relation payants (incluant trente jours de gratuités à la mise en oeuvre du Service) proposés aux Annonceurs sur le Site Internet. Dans le cas où la personne utilisant le Site Internet est une personne physique agissant pour le compte d’une personne morale, l’Annonceur désigne à la fois la personne physique et la personne morale pour le compte de laquelle celle-ci agit.

Compte Professionnel: désigne l’interface à laquelle a accès tout Annonceur sur le Site Internet en utilisant ses identifiant et mot de passe, lui permettant notamment de souscrire à la Formule payante, de publier des Annonces consultables sur le Site Internet par les acheteurs, de consulter des annonces, et d’assurer la gestion des différentes Annonces qu’il a publiées.

Conditions Générales d'Utilisation ou CGU: désignent les conditions générales d’utilisation auxquelles doit se conformer tout Annonceur, en sus des CGV. Les CGU sont accessibles sur le site petitsproducteursdebourgogne.fr.

Conditions Générales de Vente ou CGV: désignent les présentes conditions générales de vente et de règlement s’appliquant à la relation contractuelle entre PETITS PRODUCTEURS DE BOURGOGNE et tout Annonceur dans le cadre de la souscription au Service proposés par PETITS PRODUCTEURS DE BOURGOGNE , en sus des Conditions Générales d’Utilisation.

Formule: désignent la formule d’abonnement proposées par PETITS PRODUCTEURS DE BOURGOGNE aux Annonceurs étant précisé que les Annonceurs peuvent souscrire a la Formule en ligne sur le Site Internet. La Formule proposée par PETITS PRODUCTEURS DE BOURGOGNE est la suivante : Une souscription gratuite et sans engagement pendant trente (30) jours. Cette souscription devient payante au bout de trente jours. L’Annonceur doit payer par la Site Internet la somme de soixante dix neuf euros et quatre-vingt dix neuf centimes (79,99€) pour une inscription de 1 (un) an.

Chaque Entreprise ne pourra bénéficier qu’une seule inscription, quel que soit le nombre d’Annonceurs utilisant le Service pour son compte.

Identifiants de connexion: désigne le pseudo et le mot de passe choisis par l'Annonceur lors de l'ouverture de son Compte Professionnel et permettant son identification pour accéder au Compte Professionnel ouvert à son nom.

Mode de diffusion Manuel: désigne la diffusion des Annonces déposées manuellement par l’Annonceur sur le Site Internet.

Profil: désigne la page dédiée à l’Entreprise de l’Annonceur sur le Site Internet lui permettant de voir son activité enregistré sur le Site Internet lors de son inscritption, et pouvant intégrer des annonces ou de les supprimer, contacter PETITS PRODUCTEURS DE BOURGOGNE , payer pour son Forfait, supprimer son Compte Professionnel.

Site PETITS PRODUCTEURS DE BOURGOGNE :désigne le site Internet exploité par la société DVXWEB accessible depuis l’URL petitsproducteursdebourgogne.fr permettant la consultation, la sauvegarde et le dépôt d’annonces.

Service: désigne les services édités par PETITS PRODUCTEURS DE BOURGOGNE mis à la disposition des Acheteurs et des Annonceurs sur le Site Internet tels que décrits dans les CGU.

Acheteur : désigne un Utilisateur qui achète un produit ou un service en répondant à une Annonce.

Article 2 Objet du Contrat

Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités et conditions de la relation contractuelle entre PETITS PRODUCTEURS DE BOURGOGNE et tout Annonceur dans le cadre de sa souscription au Service PETITS PRODUCTEURS DE BOURGOGNE. Ce Service, dont le contenu correspond à la Formule énumérée et décrite à l’Article 1 ci-dessus ainsi que dans les Conditions Générales d’Utilisation, visent notamment à permettre aux Annonceurs de publier sur le Site Internet des Annonces qui seront diffusées auprès des Acheteurs. Les présentes CGV complètent les Conditions Générales d’Utilisation, que tout Annonceur est réputé avoir accepté dès lors qu’il utilise les Services PETITS PRODUCTEURS DE BOURGOGNE. Le cas échéant, l’Annonceur fait son affaire personnelle de l'acceptation par son ou ses Bénéficiaires éventuels des présentes CGV. En aucun cas les présentes CGV ne peuvent être interprétées comme accordant à un Annonceur et à un ou plusieurs de ses Bénéficiaires plus de droits qu'à un Annonceur seul.

Article 3 Conditions particulières

Il est expressément convenu entre les parties que les présentes CGV, de même que les CGU, s’appliquent par défaut à la relation contractuelle entre PETITS PRODUCTEURS DE BOURGOGNE et l’Annonceur. Tout accord différent entre PETITS PRODUCTEURS DE BOURGOGNE et l’Annonceur s’écartant d’une ou plusieurs des stipulations figurant aux présentes et/ou aux CGU devra faire l’objet d’un avenant écrit et signé par les représentants habilités de chacune des parties. En particulier, toute adjonction, rature, modification ou suppression qui serait portée sur les présentes et/ou aux CGU devra, pour être opposable à PETITS PRODUCTEURS DE BOURGOGNE , être contresignée par celle-ci.

Article 4 Formation du Contrat et souscription à la Formule

Le présent Contrat portant souscription aux Services par l’Annonceur auprès de PETITS PRODUCTEURS DE BOURGOGNE est conclu de manière dématérialisée, directement sur le Site Internet.Dans le cas où l’Annonceur est une personne physique agissant pour le compte d’une personne morale, il atteste par la présente en être le représentant légal ou disposer d’un mandat de la personne morale concernée pour conclure le présent Contrat. L’Annonceur peut souscrire à la Formule proposée par PETITS PRODUCTEURS DE BOURGOGNE directement sur le Site Internet, à partir de la rubrique Mon Compte. L’Annonceur sera alors invité à renseigner ses informations de facturation ainsi que de carte bancaire afin de procéder au paiement de la Formule souscrite. Les Emplacements correspondant à la Formule souscrite seront alors mis à disposition de l’Annonceur immédiatement après la souscription en ligne.

Le Contrat est conclu pour la durée déterminée stipulée dans la Formule souscrite (la «Durée Initiale»), et qui est, en règle générale, d’un an à compter de la Date d’Exécution. A l’issue de cette Durée Initiale, il sera renouvelé par tacite reconduction pour des périodes successives de même durée que la Durée Initiale, sauf résiliation à l’initiative de l’Annonceur, en effectuant la simple suppression de son Compte Professionnel. Cette résiliation peut être effectuée par l’Annonceur à la date voulue mais en cas de résiliation avant la fin de son année de souscription, aucun remboursement de prorata ne lui sera dû.

En cas d’indisponibilité de la Formule souscrite, l’Annonceur en sera informé dans les meilleurs délais. L’Annonceur sera dans ce cas libre de dénoncer le Contrat et demander le remboursement des sommes payées par avance comme prévu ci-dessus.

Article 5 Résiliation

La suppression d'un Compte Professionnel entraine la suppression de toute(s) Annonce(s) attachée(s), et en conséquence, la suppression de toute(s) option(s) payante(s) souscrite(s) pour ces Annonces et ne donne droit à aucun droit à remboursement, ni indemnité, ce que l'Annonceur reconnait et accepte.

En application des articles L 221-18 et suivants du code de la consommation, l'Annonceur dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs pour se rétracter. Toutefois, en souscrivant à un Compte Professionnel, l'Annonceur bénéficie de 30 jours gratuits à l'accés de son Compte Professionnel.

Article 6 Tarifs des Services proposés aux Annonceurs

Le tarif de la Formules proposée par Petits Producteurs De Bourgogne aux Annonceurs est détaillé dans le Contrat ci-dessus.

Article 7 Conditions de facturation et de règlement

La souscription à un Compte Professionnel se fait par tout Annonceur connecté à son Compte Professionnel :

par carte bancaire depuis le Site Internet via le paiement sécurisé Stripe

Article 8 Taxes

Il est précisé que les prix affichés par Petits Producteurs De Bourgogne sont exprimés toutes taxes comprises.

Article 9 Sous-traitance

Petits Producteurs De Bourgogne pourra librement recourir aux prestataires et/ou sous-traitants de son choix pour la réalisation de tout ou partie des prestations prévues au titre des présentes, sans avoir à en informer l'Annonceur, ni à requérir son accord sur l'identité de ces tiers.

Article 10 Engagement et garantie de l’Annonceur

L'Annonceur est engagé à la bonne utilisation de son Compte Professionnel et est tenu d'avoir pris connaissance des CGU complémentaire au CGV.

Article 11 Responsabilité

La responsabilité de Petits Producteurs De Bourgogne ne peut être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de la commande due, soit du fait de l'Annonceur, soit d'un cas de force majeure.

Article 12 Modification des CGV ou des CGU

Les présentes CGV sont applicables à partir du 19 Fevrier 2021.

Petits Producteurs De Bourgogne se réserve la possibilité, à tout moment, de modifier en tout ou partie les CGV.

Les Annonceurs sont invités à consulter régulièrement les CGV afin de prendre connaissance des changements apportés.

Article 13 Incessibilité / Rachat

L’Annonceurne peut céder, transférer, déléguer ou licencier pour quelque cause que ce soit, de façon totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit, les droits et obligations découlant du présent Contrat à un tiers, sans l’accord écrit et préalable de Petits Producteurs De Bourgogne.

Article 14 Absence de renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l'une quelconque des stipulations des présentes CGV ne saurait être interprété comme valant renonciation de sa part à se prévaloir ultérieurement de laditestipulation.

Article 15 Données à caractère personnel

Tout traitement de données personnelles dans le cadre des présentes est soumis aux dispositions de notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

Si une partie des CGV devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer entre les Annonceurs et Petits Producteurs De Bourgogne, sauf s'il s'agissait d'une clause impulsive et déterminante ayant amené l'une des Parties à souscrire à l'Option payante.

Toute réclamation doit être adressée par mail a d.dvxweb@gmail.com.

Les CGV sont soumises au droit français.

Article 16 Indépendance des stipulations

Dans le cas où l'une quelconque des stipulations du Contrat devait être déclarée nulle, non applicable ou inopposable à la suite d'une décision de justice ou devait être modifiée par suite d'une décision d'une autorité nationale ou de l’Union Européenne, les autres stipulations du Contrat n'en seraient pas affectées.

Article 17 Droit applicableet attribution de juridiction

Le présent Contrat est régi exclusivement par le droit français.

En casde litige relatif à la validité, à l’exécution, à l’interprétation ou à la formation du présent Contrat,les tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Paris seront seuls compétents pour en connaître, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appelen garantie.